Les conciliateurs de justices

Pour rappel, les conciliateurs de justices sont compétents dans les cadres suivants :

  • les problèmes de copropriété,
  • les litiges entre commerçants,
  • les litiges entre personnes et différends de voisinage,
  • les litiges relevant du droit rural,
  • les litiges en matière prud’hommale.

La saisine peut se faire de plusieurs manières :

  • sur simple rendez-vous auprès des :
    • Tribunaux
    • Mairies
    • Maisons de la justice et du droit
    • Réseaux France services
    • Associations
  • en ligne sur le site www.conciliateurs.fr.
  • par un juge
Haut de page
Copier le lien