La taxe d’amĂ©nagement s’applique Ă toutes les opĂ©rations soumises Ă autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bĂątiments, amĂ©nagement et installation de toute nature. Elle s’applique Ă©galement aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bĂ©nĂ©ficiaire de l’autorisation de construire ou d’amĂ©nager ou par le responsable d’une construction illĂ©gale.
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